Un mesurage Loi Carrez précis et fiable pour sécuriser votre transaction immobilière

Faire mesurer la surface privative d’un bien selon la loi Carrez est une étape clé lors de la vente d’un lot en copropriété. Ce service, que nous réalisons avec rigueur chez SÉRÉNITÉ DIAG, vous apporte la garantie d’une transaction transparente et conforme à la réglementation.

En quoi consiste le mesurage selon la loi Carrez ?

Le mesurage Loi Carrez consiste à calculer la surface privative d’un lot de copropriété, c’est-à-dire la surface de plancher après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Ce mesurage est obligatoire pour toute vente d’un bien en copropriété (appartement, local commercial, bureau…) d’une superficie supérieure à 8 m², excepté pour les caves, garages et emplacements de stationnement.

L’attestation Loi Carrez permet à l’acquéreur de connaître précisément la surface achetée et évite tout litige ultérieur. En cas d’erreur de plus de 5 % en défaveur de l’acheteur, ce dernier peut demander une diminution du prix proportionnelle à la différence constatée.

Le déroulement d’un mesurage Loi Carrez avec SÉRÉNITÉ DIAG

Nous intervenons à votre convenance pour réaliser un mesurage minutieux à l’aide d’outils professionnels adaptés. Notre diagnostiqueur se déplace sur place, relève toutes les dimensions nécessaires et prend en compte les spécificités du bien (combles aménagés, mezzanines, placards…).

• Prise de rendez-vous rapide selon vos disponibilités
• Visite sur site et relevé des mesures
• Calcul de la surface privative selon les critères légaux
• Remise d’un certificat Loi Carrez clair et détaillé, à annexer au compromis de vente

Nous restons à votre écoute pour toute question ou précision une fois le mesurage effectué.

Le cadre réglementaire et ses implications pour le vendeur

La loi Carrez impose au vendeur d’indiquer la surface privative exacte dans tous les documents relatifs à la vente d’un lot de copropriété. Cette mention est obligatoire dès la signature du compromis de vente. En cas d’omission, l’acquéreur peut demander l’annulation de la transaction. En cas d’erreur supérieure à 5 % au détriment de l’acheteur, celui-ci dispose d’un an pour engager une action en diminution du prix.

Le mesurage Loi Carrez n’a pas de durée de validité légale, mais il doit être refait si des modifications affectant la surface sont intervenues (travaux, réaménagements…).

Pour vendre en toute sérénité et éviter tout risque de litige, faites confiance à notre expertise du mesurage Loi Carrez. Contactez-nous simplement : nous nous occupons de tout, pour que votre projet immobilier avance en toute tranquillité.